En outre, l’acte de cession ne comporterait pas les mentions exigées par l’article D214-227 du code monétaire et financier, à savoir le numéro du prêt, le montant de la créance cédée, le lieu de paiement

N° P 25-85.557 F-D N° 00293 ODVS 10 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M.

Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).

(Cass com 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-15485 // 04 mars 2026, pourvoi n° 25-11959 publié au bulletin).

instance entre les parties suivantes : Madame [F] [C] née le 21 février 1995 à [Localité 5] (78) [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2162

contente de produire des “quitus non contradictoires” mentionnant refus d’intervention du lot D22 tout en ne produisant pas la preuve d’une prise de convenances avec le praire du lot D22.

Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

- N° RG 25/00611 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA7J Date : 04 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00611 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA7J N° de minute : 25/00345 Formule Exécutoire délivrée le :

ARRÊT : prononcé le 20 Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT : prononcé le 20 Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT : prononcé le 20 Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

) aux lieu et place de la DRASS DES PAYS DE LA LOIRE CS 94323 35043 RENNES CEDEX Avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

sociale) aux lieu et place de la DRASS DES PAYS DE LA LOIRE CS 94323 35043 RENNES CEDEX Avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

ARRÊT : prononcé le 20 Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article

[W] [F] au paiement à Madame [J] [X] d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 1240 du Code civil ; CONSTATE que Madame [J] [X] et M.

de vingt-quatre heures, à compter du 30 juillet à 6 heures 40, puis, à compter du 31 juillet, à la même heure, pour une durée de quarante-huit heures ; qu'elle a pris fin le 1er août 2000 à 13 heures 25