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321 résultats pour « article D211-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Il niait cependant avoir participé au vol à main armée du 12 février 2007 (D264). 3) à Romuald X...

Source officielle

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CC

cr

613725f5cd58014677421db5

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

5 3, 6 1, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 144, 144-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a10

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

écembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Michel X

613725decd58014677421252

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois formés par la société Royal Mougins Golf et la société Eurofrance de développement ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865504

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

, en troisième lieu, que l'article UAc/d2.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Marseille dispose que : "Les constructions qui ne sont pas interdites par l'article UAc/d1 ne sont autorisées que

Source officielle
TJ

JEX

67f81ecfcf40727a0044157e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [G] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] comparant et assisté par Me Sabine GONCALVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2101 DEFENDERESSE IMMOBILIERE 3 F [Adresse 1] [Localité 3] représentée

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CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

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CC

cr

61372675cd58014677425b9d

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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TJ

Chambre du Conseil

69844e53cdc6046d47fd2ea7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article 31-3 du Code civil dispose que « lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal

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TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff253e3bdd0778674ba

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/11453 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V3L N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION DEMANDEUR Monsieur [R], [J], [O] [W] [Adresse 3]

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TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d2a1ff97dabd6b861f0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2024, [J] [S] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Vu les articles L.213-4-1 et suivants

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d636cdc6046d4707bd64

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La société SEDIPEC a commercialisé et fait la promotion sur son site internet des produits de la société ISOAL pendant près de 3 années à compter de l'année 2020.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

233-1 et 233-2 du code de la sécurité intérieure et l'article 4 de l'arrêté 7 juillet 2017 ; 3°/ que l'absence d'habilitation pour accéder aux fichiers de police que sont notamment le TAJ ou le FOVES

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00940

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[V] a été interpellé et placé en garde à vue des chefs d'importation en contrebande et détention sans justificatif de marchandises prohibées, en bande organisée. 3.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321b1d9e4ea48318f5ae5e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/01903 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDTN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02540

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

du sursis avec mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03078

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

, le but de la traite des êtres humains étant l'exploitation de la personne telle que déclinée par l'article 225-4-1 du code pénal ; qu'en outre, la partie civile se réfère à l'article 225-4-1 dans sa

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TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

En défense, au soutien de leur demande tendant à déclarer caduque la promesse unilatérale de vente, les époux [E] font valoir, sur le fondement des articles L721-2, D271-6 et L721-3 du code de la construction

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TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, l’acte de cession ne comporterait pas les mentions exigées par l’article D214-227 du code monétaire et financier, à savoir le numéro du prêt, le montant de la créance cédée, le lieu de paiement

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