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240 résultats pour « article D171-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6704cb812f5f3246ff38162e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les désordres D2, D3, D4, D7, D8, D9, D10, D11, D12, selon l'expert, relèvent de la garantie décennale. . Les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne relèvent pas de la garantie décennale.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302507_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par requête reçue au greffe de la chambre de l'instruction le 16 mars 2016, Maître CODOGNES a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Le 16 janvier 2017, Maître KOC substituant Maître LERAT, avocat de la partie civile, a interjeté appel de cette ordonnance au greffe dudit tribunal.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00033

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

qui, par renvoi des articles 6, 8 et 16 de la convention du 5 mai 1962, déterminent les conditions d'affiliation et l'assiette des cotisations du régime AGIRC pour les salariés travaillant à l'étranger

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088637

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

janvier 1996, et l'article D173-19 du code de la sécurité sociale, si la titularisation peut être rétroactive au jour de la demande de l'agent, l'affiliation au régime des fonctionnaires ne peut pas l'être

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe748c07170de10e46315

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DÉFENDERESSE L’ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES OEUVRES SOCIALES DES SAPEURS-POMPIERS DE [Localité 3] (ADOSSPP), association soumise au régime de la loi de 1901, constituée le 16 juin 1945, dont

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1951ecdc6046d47ed5f2b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

N° U 16-80.696 FS-D N° 2550 SC2 13 AVRIL 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00413

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Réponse de la Cour Vu l'article 171 du code de procédure pénale : 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00261_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

», dont il a sollicité le renouvellement le 16 septembre 2016.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7acab032d83cfd3e6c93

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9bf

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b54e82250580d1f8de

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

III Sur les frais d'instance : 16.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102880_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Article 7 : La société C TECH garantira la société Soler IDE à concurrence de 17% des sommes mentionnées aux articles 2 et 3.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90659

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

-10.398 a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle