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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6629f36adc6faf0009588959
23 avril 2024
23 avril 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 23/05990 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMGK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
68e555320e2901d10fa32c88
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes des articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035e3ae6cc33749e717bd0e
4 février 2016
4 février 2016
de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes du 1° de l'article L. 123-9 d code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
686dfb15002316e0ca848f86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/03812 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4RU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616274037705f25f43643fdc
6 février 2014
6 février 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 FEVRIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
686dfb15002316e0ca848f88
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/03811 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4RS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6868b37575a2d196dbc1913b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
code de la propriété intellectuelle, déposant à cette occasion un nouveau document de l'art antérieur D15 ; que la société Linxens, qui n'a été destinataire de ces observations et du document D15 que
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
26 février 2001
N... contre, les violences décrites par Mesdames B(D16 et
-7- D105>, D<D156), D
1re chambre 1re section
6036175ba1b9927b23827a6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront directement recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Buquet Roussel De Carfort, Avocats au
Source officielleJAF section 1 cab 2
65849133e41137cbf9fc84e2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [R] [U] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 5] Comparante assistée de Me Anouchka ASSOULINE, Avocat, #D1555
Source officielleService des référés
662fe5b7b89538338ecde587
22 avril 2024
22 avril 2024
sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le cabinet GTF - GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS - #D1505
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
6 février 2018
aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article
Source officielleService des référés
662fe5c1b89538338ecde6d6
22 avril 2024
22 avril 2024
- [Localité 8] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet GTF - GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS - #D1505
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fa3
21 mars 2001
21 mars 2001
confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301067_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article D125-1-2 du code des assurances : " Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent
Source officielleService des référés
6620138cf05edb385fb2acac
3 avril 2024
3 avril 2024
NOUVEAU SAINT-GERMAIN [Adresse 3] [Localité 12] non comparante et non constituée Monsieur [O] [T] [D] [X] [Adresse 9] [Localité 15] non comparante et non constituée EPIC [Localité 17] HABITAT-OPH [
Source officielle1/5/2 état des personnes
65a82980228119c9032269c3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
N° RG 21/36419 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXL2 ADS N° MINUTE : [1] [1] AIDE JURIDICTIONNELLE JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [M] [L] [Adresse 4] [Localité 9]
Source officielleJEX cab 2
662fe5c7b89538338ecde792
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive.
Source officiellePage 2 sur 15