Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 23 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 23/05990 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMGK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2023

Date de saisine : 04 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 1122000331 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT OUEN le 29 Décembre 2022



Appelants :

Monsieur [P] [E], représenté par Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 945, représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier 23/231

Madame [N] [E] née [G], représentée par Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 945, représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier 23/231



Intimées :

S.A.S. CONFORT SOLUTION ENERGIE, représentée par Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, toque : G754

S.A. FRANFINANCE Société Anonyme à Conseil d'Administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 22.01099





ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)



Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille LEPAGE, greffier,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 13 février 2024 demandant aux parties d'accomplir les diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce sous peine de radiation,



Les diligences n'ayant pas été accomplies, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire.



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Camille LEPAGE, greffier présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 23 avril 2024



Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état, 





Copie au dossier

Copie aux avocats