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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62736aa9a58162057dac6798
26 avril 2022
26 avril 2022
de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont
Source officielle8ème chambre 1ère section
66294e4b204c0caeeb992245
23 avril 2024
23 avril 2024
barreau de PARIS, vestiaire #P0072 Madame [K] [V], en sa qualité d’héritier de Madame [R] [B] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1429
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A cette date comme la caisse le soutient l'article D172-7 du CSS (abrogé le 28/12/2018) s'appliquait.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En ce qui concerne le désordre D12 : 75.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-140703
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Applying Article 10 of the Criminal Code, the appeal court classifies the charges under Article 160 § 3 of the Criminal Code as amended.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1210JUD003135604
10 décembre 2009
10 décembre 2009
D102/99 13.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65a82985228119c903226a58
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOQUET-[X] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 1] Monsieur [J] [X] [Adresse 6] [Localité 12] représentés par Maître Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1429 DEFENDERESSES
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a2653e3bdd077847476
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Après avoir entendu les parties à notre audience du 27 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à l’article L. 125-3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de2
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Ch. civile A ARRET No du 27 JANVIER 2016 R.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00775
9 mai 2018
9 mai 2018
à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
6 février 2018
il avait demandé l'assistance le 27 juin 2016 à 6 heures, de telle sorte qu'ont été méconnues les dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale ; qu'il résulte du procès-verbal de placement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
Article D142-1 “The conditions for the time-period provided for in Articles D. 143 to D. 146 shall only be applicable if the prisoner is not serving the minimum term imposed.”
Source officiellecr
écerné le 30 janvier 2015 un mandat d'arrêtc/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03150
8 juin 2016
8 juin 2016
N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En outre et quant à son échéance, cette réalisation est, nécessairement, subordonnée au respect de la durée de validité du permis de construire du 27 février 2018, résultant de l'article R. 424-17 du code
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe14
7 janvier 1998
7 janvier 1998
a vendu, en janvier 1992, 200 hl de ce même millésime au CRBG" (cf. jugement entrepris, p. 3, 1er attendu) ; "que le fait que le bordereau de confirmation d'achat du 28 janvier 1992 et la facture du 27
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbc2a9d5adc26061f0a8
7 avril 2025
7 avril 2025
Localité 11] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/06053 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKEB N° MINUTE : Assignation du : 27
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302462_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un arrêté du 27 juin 2023, pris suite au rapport d'un expert désigné le 31 mai 2023 par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 2 sur 18