Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Soufien X... versés en cote D130 et D131 ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, et étant observé que ce texte prévoit simplement l'intervention du parquet sans l'assortir de conditions particulières

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen les 8 avril et 11 mai 2023 pour tout ou partie des chefs susvisés, MM.

DEMANDERESSE Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Caroline PIERREY, avocat au barreau de PARIS - #D1368 DEFENDERESSE S.E.L.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] non représentée

Réponse de la Cour Vu les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale : 12.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article

Mais sur le moyen, en ce qu'il vise les pièces cotées D 152 et D 155 Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 9.

N... aux autorités françaises le 2 avril 2015 ; que le même jour, celui-ci a été mis en examen des chefs susvisés ; qu'il a déposé le 23 septembre 2015 une requête en annulation du mandat d'arrêt et de

77-11 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ainsi que son article 593. » Réponse de la Cour 7.

- D138) "

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 9 septembre 2023, M.

des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie

871 euros pour le désordre D9, la société Belliard Frères à lui verser la somme de 151 529 euros pour les désordres D1, D6 (2 zones), D2, D4, D13, D15, D16, D17 et D21, la société Brézillon à lui verser

Au soutien de ses prétentions sur les fondements des articles 2, 700, 696 et 699 du code de procédure civile, elle souligne qu'elle ne fait plus l'objet d'aucune prétention par les requérants mais qu'elle

Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles

conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée

renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles