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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ee
17 juin 2014
17 juin 2014
Le 9 juillet 2009, la SA SERVAT lui a notifié son licenciement pour faute grave.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e67c25a97f0381f5610
13 novembre 2014
13 novembre 2014
le coût de la mainlevée à intervenir distraits au profit de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
670d610cd1ffbed0eed8e706
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Adresse 9] représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #D1172 RG N° 24/55670 DEMANDERESSE Société ESA SERVICES POUR L’INDUSTRIE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A cette date comme la caisse le soutient l'article D172-7 du CSS (abrogé le 28/12/2018) s'appliquait.
Source officiellechambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162603c8672d229b88163a9
7 février 2014
7 février 2014
, assistée de Maître Adrien DEVONEC plaidant pour l'Association TRICAUD-TRAYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1292.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91063271232b2e4c2c4
10 avril 2024
10 avril 2024
barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C1922 DEFENDEUR Monsieur [D] [Y] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Arezki CHABANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1472
Source officielleSurendettement
669ff4b2d9953d09165b576c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
° Portalis 352J-W-B7H-C2VI4 N° MINUTE : 24/00095 DEMANDEUR(S): S.A.S. [11] DEFENDEUR(S): [X] [P] AUTRE(S) PARTIE(S): Société MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE DEMANDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 9]
Source officielleRéférés
S.C. FONCIERE CV RU 2015c/S.N
67f035b502fc178212f82924
4 avril 2025
4 avril 2025
FONCIERE CV RU 2015 [Adresse 10] [Localité 14] Représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672 S.A.S.
Source officielleService des référés
67096c9106866c0645d2842b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En outre, l'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Il résulte notamment des dispositions des articles L1242-1, L1242-2, D1242-1 de ce code, que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b0
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielleCharges de copropriété
69cec4a3cdc6046d47e6cae0
2 avril 2026
2 avril 2026
[Q] [U] chacun la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du même code en cause d’appel ; - rejeté toute autre demande.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b16cdc6046d4770397a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6a113705cdc6046d47a643d2
22 mai 2026
22 mai 2026
SUR CE, LA COUR, L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient,
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d676c5d9057df8018b
10 mai 2022
10 mai 2022
[V] [X] n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 9 février 2022 par M.
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb59d33109fd079aceb9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
: JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [Z] [U] [M] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Vanessa ELKAIM, Avocat, #D1772
Source officielleService des référés
67856762aaacbea0fe680fdb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 24/54623 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E5A N° : 9 Assignation du : 24 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielleRéférés
69d8114acdc6046d47b0dfe2
9 avril 2026
9 avril 2026
11] Ayant pour avocat Maître Séverine CARDONEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1172 S.A.
Source officielle7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bf1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Localité 7] représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1172 S.A.S.
Source officiellePage 2 sur 10