Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FBE N° :3/MC Assignation du : 27 et 28 juin, 02 et 22 Juillet et 13 et 14 août 2024 N° Init : 23/55189 [1] [1] 6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 25/55546 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKGF FMN° :3 Assignation du : 05 Août 2025 N° Init : 25/50219 [1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56658 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5472 FMN° :1 Assignation du : 27 Septembre 2024 N° Init : 23/52204 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE

Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen pour tout ou partie des chefs susvisés, MM.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité de la procédure

Néanmoins, il ressort de l'article D1272-5 que le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article D1272-1 comporte des mentions relatives au salarié et à l'emploi parmi lesquelles le salaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50683 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33TH N°: 2-CB Assignation du : 24 janvier 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/50661 N° : 2MF/LB Assignations des : 7 & 22 janvier 2025 [1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58141 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LQO N°: 3 - LF Assignation du : 25 et 26 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 7 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie

[G] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté Mme [Z] [A] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications

est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

[Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1032 DEFENDERESSES Société ISTRA [Adresse 4] [Localité

AXIMA BUILD SOLUTIONS Copies délivrées le : Nous, Gabrielle LAURENT, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ; DEMANDEURS Monsieur [T] [B] [L] [U] [X] [Adresse 1]

1961 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Francis TARTOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0581 INTIMEE La société SECURITAS FRANCE N° SIRET