sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

pénale ; "4°) alors que l'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, à peine de nullité, qu'"aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines sont rejetées.

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

droits de l'homme, préliminaire 144, 144-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prolongé pour une durée de 4

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

EXPRO, JCP de BOBIGNY le 03 Juin 2020 Appelantes : Madame [F] [Z], représentée par Me Catherine HAAS GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1113 Madame [H] [Z], représentée par Me Catherine HAAS

03 octobre 2025 DEMANDERESSE Société EATALY SPA [Adresse 6] [Localité 2] (ITALIE) représentée par Maître Emmanuel BOUTTIER de la SELEURL BOUTTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1913

Le moyen est pris de la violation des articles 591, D 115-9 et D115-10 du code de procédure pénale. 7.

Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2024, la société Elogie-Siemp a donné à bail commercial à la société [J] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4]

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

L143-11-1, L143-11-8, D143-2 et D143-3 du code du travail.

accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les articles 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 7 septembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

L'expert a finalement rendu son rapport le 17 juillet 2022. 4.

En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse. " 3.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour la requérante d'avoir formée le recours administratif préalable obligatoire contre la décision attaquée prévu aux articles D131-11-10