contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58100 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B47 N° :1/FF Assignation du : 25 Octobre 2023 N° Init : 20/52420 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE

BPAI par conclusions signifiées par le RPVA du 25 mars 2024 ; Attendu que l'intimée, la S.A.S. VOLVO TRUCKS FRANCE a accepté le désistement d'appel de la S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

[J] de toutes leurs demandes, - condamné les consorts [J] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision en application de l'article

D... à exploiter les parcelles cadastrées B261, B263, B601J, B601K, B632, B633, B636, C345, C364, C365, D160, D161, D171, D223, D281, D282, D287, D288, D501, D504, D517, B264, B265, B267, B287, B290, B525

L. 111-6 du code de l'urbanisme, en raison de son implantation à moins de 75 mètres de la route départementale D111 ; - il ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa grande

de l'article 699 du code de procédure civile.

défini à l'article L. 151-2. / Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux. » Aux termes de l'article R. 121-4 du même code

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Par actes des 24 et 25 février 2026, M.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

N° D 25-84.789 F-D N° 00153 GM 4 FÉVRIER 2026 CASSATION PARTIELLE M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/54584 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEHH N° :9-CH Assignation du : 30 Juin 2025 N° Init : 21/53543 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

Les faits ont été dénoncés, le 25 novembre 2000, à deux de ses professeurs, par la jeune mineure, qui a été entendue par les gendarmes, le même jour.

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.