Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/04341 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHL7





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2023

Date de saisine : 10 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020F00314 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 14 Novembre 2022





Appelante :

 S.A.S. BPAI agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084199





Intimées :

 S.A.R.L. PUTZMEISTER FRANCE, représentée par Me Françoise SITTERLE de COFFRA GROUP, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier FS/ACD

S.A.S. VOLVO TRUCKS FRANCE, représentée par Me Philippe-gildas BERNARD de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 - N° du dossier 20190001

S.A.M.C.V. SOCIETE NOUVELLE VEHICULES INDUSTRIELS CORSES (SNVIC) agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20230158







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)





Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. BPAI du 27 février 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Melun du 14 novembre 2022 ;



Attendu que l'appelante, la S.A.S. BPAI s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 21 mars 2024;



Attendu que l'intimée, la S.A.M.C.V. SOCIETE NOUVELLE VEHICULES INDUSTRIELS CORSES (SNV IC) s'est désistée de l'appel de la S.A.S. BPAI par conclusions signifiées par le RPVA du 25 mars 2024 ;



Attendu que l'intimée, la S.A.R.L. PUTZMEISTER FRANCE a accepté le désistement d'appel de la S.A.S. BPAI par conclusions signifiées par le RPVA du 25 mars 2024 ;



Attendu que l'intimée, la S.A.S. VOLVO TRUCKS FRANCE a accepté le désistement d'appel de la S.A.S. BPAI par conclusions signifiées par le RPVA du 21 mars 2024 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



Attendu que les intimées se sont désistées de leurs appels incidents ;

















PAR CES MOTIFS,





CONSTATONS le désistement parfait d'appel de la S.A.S. BPAI ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.



Paris, le 25 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état