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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2307609_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Article 3 : La métropole de Saint-Etienne Métropole versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ces vices dans le cadre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePCP JCP fond
6974a675cdc6046d4789ddf3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6157f592dfd5cc6bf056eec4
30 septembre 2021
30 septembre 2021
En réponse, les consorts [V] revendiquent le bénéfice des dispositions des articles 2258 et 2272 du code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e4c7c3ffdb9560b08e7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[V] [Z] De nationalité française Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (49) [Adresse 4] [Localité 3] S.A.R.L.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616290d3e498f0b428bb836d
16 septembre 2013
16 septembre 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601640_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603414_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609a4554c6ec55cf7100fc
28 février 2014
28 février 2014
IARD assureur de la société SATP prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par : Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
671b358f2edfb0b58c05ee07
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[F] [N] à verser la somme de 10 000 euros à la SAS Digicel Idom au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires et a condamné
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364437
13 juillet 2011
13 juillet 2011
L. 341-10 du code de l'environnement, qui n'est pas relatif à cette commission ; que les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de l'environnement, issues de la loi du 30 décembre 2006
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104067_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la société Ingerop Conseil et Ingénierie une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Lutanyukc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2015:0625JUD006036213
25 juin 2015
25 juin 2015
Grèce , n o 74279/10, § 38, 17 juillet 2012). 35.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Segado, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielleChambre 1-9
5fda0b6b5cbb664e0ee8ae8d
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Or, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, il incombe à la SARL EDCF Villaron de démontrer le caractère excessif de l'astreinte contractuelle.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
11 avril 2024
Il est demandé : 1° par la SARL BOYER, dans ses conclusions récapitulatives visées le 24 août 2023, de : Vu l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155482
16 avril 2010
16 avril 2010
L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 111-1 du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du même code méconnaissent
Source officielle1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 15.
Source officiellePage 2 sur 2