à la somme de 3 623,72 euros à parfaire au regard du prix de la vente amiable, voir ajouter l'émolument complémentaire dû à l'avocat poursuivant, calculé selon les modalités de l'article A444-191-V du

[F] ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont

sur la commune de Deaux pour un montant de 2 100 000 euros.

les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité

R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution et ne doivent donc pas être consignés, à l'exclusion de tous autres frais ou émoluments, notamment celui des articles A444-102 et A444-191 du code

20 de la loi du 10 janvier 1978, ainsi qu'une indemnité de 1.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, avec mise à la charge des défendeurs des frais d'huissier en cas d'exécution

Par conséquent il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et ce chef de condamnation sera également infirmé.

695 du code de procédure civile et A444-199 du code de commerce, - 419,89 € au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du

Une astreinte à hauteur de 100 euros par jour a été prononcée.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] [Localité 10] a fait assigner la S.C.I.

S'agissant enfin des honoraires proportionnels des commissaires de justice, ils sont désormais prévus par les articles A444-31 et A444-32 du code de commerce par abrogation de l'article 10 du décret du

L441-10 et D441-5 du code de commerce, Condamner le GAEC DU MOULIN à payer à la société MALECOT POIRIER AGRI la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner

L441-10 et D441-5 du code de commerce, Condamner le GAEC DU MOULIN à payer à la société MALECOT POIRIER AGRI la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner

L'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2025.

II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

qualité audit siège, défaillante LA VILLE [Localité 63], représentée par son Maire en exercice domicilié sis à l’Hôtel de Ville sis [Adresse 15], au titre des voiries, au titre des parcelles AA372/AA414