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RAPPELLE qu’en application de l’article 129-5 du Code de Procédure Civile, le conciliateur tient le juge informé des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission, ainsi que la réussite

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6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

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8ème Ch Prud'homale

6341140258bc223e2e3f09d2

Appel

7 octobre 2022

[X] [Y] 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SARL A44 SECURITE à payer à M.

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Pôle 1 - Chambre 10

642fb757cece1704f574781a

Appel

6 avril 2023

R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution et A444-194 du code de commerce, taxer les émoluments de vente amiable qui seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A444-191

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Chambre 1-11 OP

680c6dbefe1a38d696f20f58

Appel

25 avril 2025

Elle fait valoir en outre que le coût de l'inventaire, qui portait sur plus d'une centaine d'article, a été calculé conformément aux dispositions des articles A444-1, A444-2, A444-5 et formalité 194 de

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50730

Cassation

5 septembre 2024

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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7ème CHAMBRE CIVILE

65aac7cd0c777d3ec8ea3915

T. Judiciaire

19 janvier 2024

JONES prise en la personne de son gérant, Monsieur [U] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et

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Juge de l'exécution

68890cad164153e3cd1d5713

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd5

Appel

9 décembre 2020

Aucun élément ne justifie la condamnation, à ce stade de la procédure, des appelants au paiement du droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A444-32 du code de commerce qui serait

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Juge de l'exécution

69850467cdc6046d4719f740

T. Judiciaire

12 janvier 2026

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Juge de l'exécution

68890cb2164153e3cd1d57f3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

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Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf23f

T. Judiciaire

8 avril 2025

Toutefois, en application de l’article A444-191 du code du commerce, des émoluments, calculés sur le prix de vente, sont bien dus à l’avocat du créancier poursuivant.

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00889_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

E une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M. E devant le tribunal administratif était tardive ; - M.

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Juge de l'exécution

68890caf164153e3cd1d5769

T. Judiciaire

7 juillet 2025

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf65dccdc6046d47818f6b

Commerce

9 octobre 2025

872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu l'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société LEROY

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6582cdc6046d478189ad

Commerce

9 octobre 2025

L-441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, par facture impayée, * CONDAMNER la société LE ROYAUME DES MERS à payer à la requérante la somme de 3 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

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Chambre 1/Section 5

65a03a9eea2f9efae42e22f1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

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Juge de l'exécution

68890cb2164153e3cd1d57d2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 1° du même code); -fixé au lundi 16 juin 2025 à 9H00

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Chambre 7/Section 2

6a0f49a8cdc6046d477b0857

T. Judiciaire

21 mai 2026

A444-197 du code de commerce au titre de l’assignation devant le tribunal judiciaire pour obtenir un titre exécutoire, pour la somme de 345,20 euros TTCde l’article A.444-199 du code de commerce au titre

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Pôle 5 - Chambre 11

6a1137abcdc6046d47a64f13

Appel

22 mai 2026

compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

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