Sur les frais des travaux de reprise des réserves. 40.

N... la somme de 1 500 au titre de l'article 700 € du code de procédure civile, et rejeté toutes les autres demandes, - enfin de condamner la SARL U...

Dans leurs dernières conclusions du 28 octobre 2015, elles demandent à la cour de : Vu les articles 16 du code de procédure civile, 6-1 de la convention européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L.1132-1 du code du travail

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

[Localité 29] représenté par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [ZF] [L] (appt B104) né le 31 Janvier 1967 au PORTUGAL de nationalité Portugaise [Adresse 40

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 OF THE CONVENTION 31.