F... et V... née S..., jouxtant les 3 parcelles A633, A381, A382, elles-mêmes reliées au bâtiment d'exploitation, par un pont ; enfin, s'agissant des parcelles [...], A381, A382, également concernées par

Aux termes de l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Y..., domicilié [...] , en sa qualité de liquidateur de la société Nevot finances & associés, 2°/ à M. F...

Baron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

* * * MOTIFS DE LA DECISION - Sur la dette locative Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles

ASA FERMETURES [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0084, et Maître Christine JAÏS

[O] [N] à payer à Dekra Industrial SAS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Me NAUMANN #R17 - Me DE [Localité 2] #A341 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/07418 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFDY

, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de

UNE REDUCTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1973 ET 1974 ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 55 A33 de l'assemblée algérienne du 10 juillet 1955, homologuée par décret du 30 juillet 1955 ; Vu les articles 18 et 19 de la déclaration gouvernementale

[X], et condamné ce dernier, sur pied de l'article 19 alinéa 2 du code judiciaire, à verser à Mme [Z], dans l'attente d'une décision sur la demande principale, une pension alimentaire provisionnelle et

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1. () ". 14.