à compter de la réception de l'assignation : * Garde-corps en toiture (Bâtiments A et B) : absence de garde-corps techniques pour l'entretien des terrasses, * Brise-soleil (Logements B21, B22, B23, A21

[Localité 7] HABITAT - OPH [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SELAS CLOIX & MENDES-GI prise en la personne de Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE La

de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. () " 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Antoine Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie Z..., demeurant ..., 4 / de M.

Le syndic de copropriété de l'ensemble immobilier est la société A21, devenue SARL CITYA exerçant sous l'enseigne AGENCE IMMOBILIERE INTERNATIONALE A21.

de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; / 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 (...) " ; En ce qui concerne la procédure

29/04/2016-30/04/2016 1 9,06 1,2 7,86 7,9 1 A232 30/04/2016-02/05/2016 2 9,06 1,2 7,86 3,9 2 A232 02/05/2016-03/05/2016 2 9,06 1,2 7,86 3,9 1 A232 03/05/2016-06/05/2016 1 9,06 1,2 7,86 7,9 3 A232 06/05

fonction de Greffier, DEMANDERESSES Société SCOR REAL ESTATE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS - #C1753 Société ASSEMBLY [Adresse 6] [Localité 3]

à [Localité 3], au sein de la ZAC " les docks de [Localité 3] ".

A... la somme de 3 000 euros en application des dipositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative..

L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à M.

A, domiciliée 30 rue Jean Dausset A230 à Aix-en-Provence (13090) de dresser constat de ce bâtiment comportant 3 établissements, des bâtiments mitoyens et de proposer des mesures provisoires et immédiates

) AFFAIRE 2025040593 ENTRE : SAS JR [R], dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 948585385 Partie demanderesse : comparant par Me Chantal TEBOUL-ASTRUC Avocat (A235) ET : SARL COMPTOIR DU DIAGNOSTIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53525 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YXJ N° :3/FF Assignation du : 14 Mai 2024 N° Init : 23/59656 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal n°A23-120 du 27 février 2023 par lequel le maire de la commune