Ce droit de priorité fait l’objet, depuis le 16 juillet 2006, de l’article L240-1 du code de l’urbanisme.

G : 16/ 00023 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Novembre 2015, enregistrée sous le no 07/ A22-2 X...

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

les indemnités dues aux consorts X..., par la collectivité territoriale de Corse, après transfert de la propriété de diverses parcelles situées à Viggianello en Corse du sud, ordonné par décision du 8

Les affaires ont été appelées à l’audience du 25 février 2025 et l’incident a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 avril 2025.

comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Avril 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS ET PROCEDURE La SCI [Adresse 8]

Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 Juillet 2024 MINUTE : 24/839 N° RG 24/04938 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJSW Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/736 RG : N° 24/03048 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBSN Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; () ".

A l'audience collégiale du 8 octobre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a comparu, et la société EXPANSIEL a déposé des conclusions en défense demandant au Tribunal de : Vu l'article 1793

Par jugement contradictoire rendu le 8 février 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Gonesse a : ordonné la saisie des rémunérations de M.

Considérant ce qui suit : Le 8 mars 2023, M. A...

En application de l'article L. 111-4 du même code, l'exécution des titres exécutoires mentionnés, notamment, au 1° de l'article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2024, au visa des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, 1792-4-3 et 2224 du code civil, ainsi que l'article 145

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.