COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00080 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZB Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1

Sur la demande de nullité de l'assignation Retenant que l'article 771 1° ancien du code de procédure civile, applicable à l'espèce, prévoit la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer

L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de / : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51519 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GB4 FMN° : Assignation du : 26 Février 2024 N° Init : 23/57267 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des moyens formés par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive

A... la somme de 3 000 euros en application des dipositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative..

JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 25/02889 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWNJ JUGEMENT DU 22 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : Madame [L] [U] née le 27 Mai 1972 à [Localité 1]

la décision portant inutilité du bien public de l’État mentionnant les références de publication ; 2) le formulaire « CERFA 10072‐02 » ou une lettre contenant les informations exigées par l'article A213

Poulet-Odent, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/02084 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCKX N° MINUTE : Contradictoire Assignation du :

VU, 1 ENREGISTRES SOUS LE N 13.654 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1978, 3 JANVIER 1979 ET 9 MARS 1979, LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ET LES OBSERVATIONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53525 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YXJ N° :3/FF Assignation du : 14 Mai 2024 N° Init : 23/59656 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE

200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53517 - 24/53643 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZJM N° :/FF Assignations du : 07, 13, 14, 16 et 21 Mai 2024 N° Init : 23/59617 [1] [1] Copies exécutoires

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Loireauxence (Loire-Atlantique) s'est opposé