C doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Par note reçue 3 juin 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL confirme le paiement et indique ses désister de ses demandes.

Dès lors le moyen qu'elle soulève tiré de ce que les prescriptions dont le permis de construire attaqué est assorti ne seraient pas motivées en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme

A..., salarié de l'entreprise depuis janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail, ALORS QUE 2°), M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste

DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article

motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 ". 3.

9-7 du CCAP qui s'applique ; conformément aux articles 44-1 et 44-3 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, le point de départ de cette garantie

A l'appui de leurs demandes, ils exposent, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 545,552, 673 et 1240 du code civil, que : ils sont propriétaires depuis juillet 2020

né le 17 Avril 1957 Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté de Me Alice GUILLET, avocat au barreau de PARIS, toque A105

OM/FF [N] [O] C/ [3] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, M. [N] sera condamné aux dépens.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2010 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 09/15312 APPELANTS : Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 6] [Adresse 3]

L. 600-9 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

, dans le sens Paris-province ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2000 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 050 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative