En ce qui concerne l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme : 34.

intervenants à la construction à leurs obligations, n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coresi aux dépens ; Vu l'article

[FU] [MY], domicilié [Adresse 38], 35°/ M. [NJ] [U], domicilié [Adresse 8], 36°/ M. [PM] [WF], domicilié [Adresse 25], 37°/ M. [XM] [YI], domicilié [Adresse 17], 38°/ M.

[M] la somme de 723,17 euros à ce titre, - sur le solde d'indemnité de licenciement : . à titre principal, dire et juger que les dispositions du RIPN, et notamment l'article 6.5.2.2 ainsi que l'article

Aux termes de l'article 38 de la loi ndu 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : " Toute action

discrimination syndicale, faire annuler la transaction de 1999, et faire condamner la SA DASSAULT AVIATION à lui payer la somme de 113 511, 60 € à titre de dommages intérêts et 1500 € au titre de l'article

[A] (appartements A9/A10) : 363,02 € M. et Mme [Z] (appartement A11) : 0,00 € Mme [P] (appartement A12) : 350,00 € M.

Le 22 décembre 2006, le convoi exceptionnel de la SAS TRANSPORT FROMONT transportant les colonnes a heurté un ouvrage d'art sur l'autoroute A12 en Belgique.

de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L132-5-1 du même code, jusqu'au trentième jour calendaire

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles A12 " Stationnement " et A13 " Espaces libres et plantations " du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis

Qualiconsult et son assureur la société Axa France Iard in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 16] la somme de trente-huit mille huit cent quatre-vingts euros HT (38

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

rechercher s'il ne s'était pas amorcé avant, ce qui était de nature à exclure toute discrimination à raison de l'activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

rechercher s'il ne s'était pas amorcé avant, ce qui était de nature à exclure toute discrimination à raison de l'activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

son employeur ; qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes se bornait à affirmer que le salarié n'avait pas invoqué ce moyen, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement et violé les articles

dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

[G] soutient que l'assureur a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle en ce qu'en violation des dispositions des articles L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information

rechercher s'il ne s'était pas amorcé avant, ce qui était de nature à exclure toute discrimination à raison de l'activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles