de saisine des autorités italiennes ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les articles 14, 15 et 34 de la directive n° 2013/32/UE

L. 421-6 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles A1, A2, A6, A7, A11 et A12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - s'agissant des

article. ».

H... ne s'était pas présentée, la cour d'appel a violé l'article 815-3 dernier alinéa du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 48 de ce même cahier : " 48.1.

212, 242 du code civil, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [M] en application de l'article 242 du code civil, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 266 du

Sur les conclusions à fin d’annulation de la procédure : Aux termes de l’article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou

L'équité commande de ne pas allouer à cet assureur une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  This interpleader action would furthermore be "autonomous" (autotelis) pursuant to Article 83 of the Code of Civil Procedure.

rechercher s'il ne s'était pas amorcé avant, ce qui était de nature à exclure toute discrimination à raison de l'activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

distraction au profit de Maître Gilles Sorel en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

(a joint-stock company), which he had co-founded and which had been owned at the material time by private individuals. 34 .

  Quant à l'article 5 par. 1 et 3   1.

Enfin, l’association requérante ne peut soutenir que la construction d’une voie d’accès à la RD47 méconnaît les dispositions de l’article A1.2 du PLU de Saint-André, qui interdit en zone A « les constructions

SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions

  eA-4143-442/2018) 34.

Article 2.