[E] dans ses mémoires du 5 juin 2023 et du 4 décembre 2023, a violé l'article 593 du code de procédure pénale ainsi que les articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Cette requête a été enregistrée sur l'application mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative.

d'expertise ou d'instruction. () ". 2.

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code : « I. - A. - (...)

 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4 ».

ad hoc de la SARL AZZA ...75001 PARIS Représenté par Me Georges-henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174 substitué par Me Paquerette CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A174

. & A ; DEFENDEUR (S) : SARL, [B] -, [J], [Adresse 2] RCS, [Localité 1] : 817 760 481 Représentée à l'audience par son gérant, Monsieur, [J], [W] ; Cause plaidée à l'audience des référés du 20 juin 2025

A132-8 2° b.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024021645

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Monsieur [V] [G] est propriétaire des tènements voisins, les parcelles A1834, A1836 et A1838.

A B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° A1304, situé résidence Madeleine

A132-4-2 du code des assurances prévoit que la mention visée aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 précède la signature du souscripteur.

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Une demande de maintien de leurs conclusions a été adressée à M. et Mme B le 20 avril 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2023018288 ENTRE : 1) SAS BOLLORE LOGISTIQUE SE, dont le siège social est 31/32 quai de Dion Bouton 92806 PUTEAUX - RCS B 552088536 2)

En ce qui concerne la méconnaissance des articles A11 et A13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Briec relatifs à l'insertion du projet dans l'environnement : 7.