L. 124-3 du Code des assurances.

l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2011), que Mme X... a été engagée, le 28 décembre 2001, par la société Via autoroute, aux droits de laquelle se trouve la Société d'exploitation de l'autoroute A14

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] [Localité 1] SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [T] [J] [Adresse 2] Défendeur (s) : Veom Group (SA) [Adresse 3]

) de mettre à la charge de la commune de Chartres la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 28 mars 2019, un accident - au cours duquel un véhicule a percuté un cône de signalisation - est survenu sur l'autoroute A11, au niveau du point kilométrique 68, près de la sortie 3 dans le département

F en tant que l'encadrement de l'ouverture principale ne respecte pas les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B une somme de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation de l'autoroute A14 à payer à Mme [V] et à l'union syndicale SUD autoroutes la somme globale de 3 000 euros

En second lieu, l'article A11 du règlement du PLU dispose que : " * Dispositions générales : En accord avec l'Art.

Par la présente requête, le CROUS de Versailles demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Narbonne doit être écarté.

outre avenant en date du 04.02.2022, * [E] [U] 01 (parc n° 70377) selon contrat n° 1512 A104 70377 en date du 23.12.2015 et signé des deux parties.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le motif d'opposition à déclaration préalable tiré de la méconnaissance de l'article A11 du plan local d'urbanisme de la commune de Saurat

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Briec relatif aux accès : 3.

Dans ses conclusions notifiées le 21 novembre 2024, la SCI Rayer demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 18 I° de la loi du 10 juillet 1965, Vu les déclarations préalables

[D] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 des chefs susvisés. 3.

En octobre 1986, la parcelle AK[Cadastre 3] , propriété de M.

Sur la participation aux opérations d'expertise : 3.