et la Sarl Broser Immobilier de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 1] et la Sarl Broser

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation de l'autoroute A14 et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 2021), M.

L. 1331-1, ensemble les articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé

aux demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations dans les formes prévues par les articles L. 424-1 du code de l'urbanisme. () Article 4 - Conformément aux dispositions

2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 642-1 du code du commerce.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les modifications sollicitées sont conformes aux articles A2 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Narbonne doit être écarté.

Vu 1°), sous le n° 126 719, la requête, enregistrée le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association des amis de la forêt de Saint-Germain et de Marly, dont

C la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code, Condamner la Société Coopérative de Production à Responsabilité Limitée à Capital Variable L'ABATTOIR

FONCIA ALPES DAUPHINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF

soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du règlement écrit du plan local d'urbanisme et l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1