Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 30 juin 1993, qui, après constatation de l'extinction de l'action publique par l'amnistie dans la procédure suivie à leur

-25 du code du travail et 999 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

responsable a été de 4 993 336 francs et non de 7 387 996 francs comme l'avait soutenu l'administration des Douanes ; qu'en outre, il a été réglé la somme de 600 000 francs par chèque et la somme de 10

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parc de Kérisel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Parc de

5 de l'arrêté du 2 mai 1989 et de l'article 1134 du Code civil; d'un autre côté violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir délaissé un chef péremptoire des conclusions d'appel;

de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal, 400, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 204, 123,

31, 32 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 611-6 et L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la charge de la preuve doit peser sur la partie en mesure de fournir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction, du 27 novembre 2008, des pourvois n° s A 08 17. 995, B 08 17. 996, C 08 17. 997, D 08 17. 998, E

450 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sébastien H... né en 1932, atteste qu'entre l'année 1954 et l'année 2008 la propriété des X... sur les parcelles figurant au cadastre ancien sous les numéros G 992, 994, 993, 992 et 991 n'a jamais été

450 du code de procédure civile.

§ 4 — Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de condamner la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], qui succombe, à payer

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

-97 du code du travail et l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la décision du tribunal d'instance sur les contestations relatives au déroulement des

Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées" et que, selon l'article 990 E du même code, "La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : (...)- 2° Aux

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

procédure civile.