Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 983 du nouveau Code de procédure civile ; - 2 - 1298 Attendu que devant la Cour

mention d'aucune signature d'accusé de réception par sa destinataire, de sorte qu'il n'est pas établi que celle-ci en a eu connaissance et, en l'absence de signification ultérieure conformément aux articles

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 158 et 162 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs aux pourvois avaient connaissance, dans les matières où les parties

préjudice et pour perte d'une chance de l'obtention du diplôme projeté une somme de 100 000 F de dommages-intérêts et aux dépens ; 3°) de le dispenser d'avocat devant le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article

partie de l'impôt doivent être introduites par le contribuable lui-même ; que l'impôt de bourse doit être payé par l'intermédiaire qui a réalisé l'opération, seul redevable légal de l'impôt selon l'article

le 22 mars 1995 dont il n'est pas établi qu'il lui a été régulièrement notifié; que le mémoire ampliatif a été déposé le 30 octobre 1995; que, dès lors, le pourvoi, répondant aux exigences de l'article

1235, 1376 et suivants du Code civil et, par fausse application, l'article R. 197-4 du Livre des procédures fiscales ; alors, de deuxième part, que si, aux termes de l'article 983 du Code général des

France - 40031/98 Arrêt 19.9.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle pour défaut de moyen de cassation sérieux: non-violation

code de la santé publique, le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile ; qu'il en résulte

France - 40031/98 Judgment 19.9.2000 [Section III] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Refusal of a request for legal aid due to the absence of serious grounds of appeal: no violation

applicable ; que la multipropriété est inexistante à Monaco, la loi monégasque ne comprenant pas de dispositions particulières en matière de propriété ; et qu'un contrat de vente selon la loi monégasque (article

représentation par un avocat aux Conseils n'est pas obligatoire, un avocat à la cour d'appel pouvant déposer un pourvoi et représenter son client pendant toute la procédure subséquente, conformément aux articles

applicable ; ' que la multipropriété est inexistante à Monaco, la loi monégasque ne comprenant pas de dispositions particulières en matière de propriété ; et qu'un contrat de vente selon la loi monégasque (article

   Elle est décrite aux articles 974 à 982 NCPC et constitue le cadre normal du pourvoi en cassation. a) La déclaration de pourvoi 17.

  » Article 983 «   La possession se transmet aux héritiers du possesseur.

ailleurs, si la Cour reconnaît qu'il est difficile pour un profane d'exposer des moyens de cassation, elle constate que la procédure sans représentation obligatoire obéit à des règles spécifiques (articles

à l’ancien article 48.