924-2 a été modifié par l'article 13 de la loi, non visé par le II de l'article 47, ce texte, dans sa version sus-reproduite, demeure applicable à la succession de Mme M...

Sur la demande d'homologation de l'état liquidatif dressé par Me [B] le 6 octobre 2011 : En application des dispositions de l'article 981 ancien du code de procédure civile et au regard des nombreux

981.

[N] [W] à lui payer la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil et la somme de 15.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

paiement de rappels de rémunération et d'une indemnité de précarité ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que si l'article

formation pratique et la qualification professionnelle recherchée ; qu'en énonçant que l'accomplissement de ces tâches était contraire au contrat de qualification, la cour d'appel de Colmar a violé l'article

société France Télécom fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 24 novembre 1999) d'avoir requalifié les contrats d'adaptation en contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

pour être formé au métier de responsable d'unité de vente et préparer un baccalauréat commercial ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement de la rémunération prévue par l'article

claires et précises de la première convention de mise à disposition, antérieure aux huit missions d'intérim, que celle-ci n'avait ni l'intitulé ni la nature d'un contrat d'adaptation régi par les articles

R. 980-4 du code du travail, pris pour l'application des articles L. 981-1 et L. 981-2 : "La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception

nature ; que, par voie de conséquence, les dispositions des articles L. 981-3 et D. 981-1, qui, pour les jeunes de moins de 21 ans, écartent la référence à un minimum conventionnel, excluaient l'intéressée

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 981-1, alinéa 1, alors applicable du code du travail prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle

; qu'aux termes de l'article L. 981-1 alinéa 3 du même code, l'employeur s'engage, pour la durée prévue par le contrat de qualification, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui

L. 981-1, L. 981-12, L. 423-1 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-10 du code du travail et l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que les dispositions

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du code du travail ; Attendu que M.

chacune d'elles et de l'avantage que l'autre en a retiré; que les contrats de qualification n'étant régulièrement conclus qu'une fois obtenue l'habilitation de l'autorité administrative prévue par l'article

rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de qualification pour exister en tant que tel doit faire l'objet d'une habilitation en application de l'article