Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de

700 du nouveau code de procédure civile.

en application de l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, d'autre part, que le divorce prononcé au Maroc était un divorce pour discorde en application de l'article 97 du code de

les articles 9, 10 et 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, et l'article 1070 du code de procédure civil.

DE GINESTET - DUALE sur le fondement de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

au palais de justice de Paris, boulevard du Palais, 75001 Paris, en cassation d'un arrêt n° RG 97/22769 rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit

au palais de justice de Paris, ..., en cassation d'un arrêt n° RG 97/22771 rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Fatima X..., représentant

Ainsi, le divorce des époux sera prononcé pour discorde, par application des dispositions de l’article 97 du code de marocain la famille.

et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à Rabat, le 10 août 1981, et d'autre part, la loi française applicable, au visa des articles 309 du code civil français, 9 du décret susvisé et

la loi française est applicable à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard de l’enfant , Prononce le divorce pour discorde sur le fondement des articles 94 et 97 du code

97 du code de la famille marocain pour discorde, le divorce de : .

de l'article 97 du code de la famille marocain, ce type de divorce, contrairement a une répudiation unilatérale de l'époux, étant compatible avec l'ordre public international français.

parentale et les obligations alimentaires , Prononce le divorce pour discorde sur le fondement des articles 94 et 97 du code de la famille marocain de : Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 2] 1984

- condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

L.121-2 du code de procédure civile d'exécution - condamner Madame [Z] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance

Le 3 avril 2006, Mme Aïcha B... a formé une demande en séparation de corps en vertu des articles 242 et suivants du code civil.

98 du Code de la famille marocain ; PRONONCE le divorce , sur le fondement de l'article 97 du Code de la famille marocain:   Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 17] (MAROC)