, comprenant la procédure poursuivie devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'irrecevabilité des conclusions d'une

A titre subsidiaire, elle demande qu'il soit fait injonction à l'intimé de mettre ses conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

; qu'en prononçant l'irrecevabilité de ses conclusions par application des dispositions de l'article 961 du code de procédure civile qui ne concerne pas les procédures orales, comprenant la procédure

En vertu de l'article 961 du code de procédure civile, que vise la SCI Abid à l'appui de sa demande, et qui renvoie à l'article 960 du même code, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant

adressée aux parties quant à la compétence du président de chambre pour statuer sur l'irrecevabilité de conclusions sur le fondement de l'article 961 du code de procédure civile ; Vu les observations

Y... a conclu le 3 avril 2008 ; ALORS QUE dans ses conclusions du 21 avril 2008, Mme X... faisait valoir, à titre liminaire, qu'en application de l'article 961 du Code de procédure civile, les conclusions

961 du code de procédure civile ; 2°/ que, à supposer que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile puissent figurer dans un document distinct des conclusions

450 du code de procédure civile

Sur ce seul constat, sauf à ajouter aux dispositions de l'article 961 du code de procédure civile, il ne peut lui être imposé 'pour éviter la sanction de l'irrecevabilité' d'avoir tout à la fois à mentionner

Selon les articles 960 et 961 du même code, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats

en adressant son extrait Kbis lors de la remise au rôle et a régularisé ses conclusions avant la clôture conformément à l'article 961 du code de procédure civile

celle de son siège social et que les prescriptions de l'article 961 du code de procédure civile n'ont pas été respectées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du bordereau annexé à

961 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

58, 901, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que M.

, dans laquelle le conseiller de la mise en état déclare irrecevables des conclusions d'appel en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, en ce que l'ordonnance déférée aurait été

des articles 960 et 961 du code de procédure civile relatifs à la constitution d'avocat et aux conclusions des parties ; - de ce que l'adresse de la salariée mentionnée sur la déclaration de saisine