dernières écritures des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, et la demande de garantie n'y figurant pas, l'arrêt rectificatif du 12 mars 2015 devait être rectifié comme

conformes aux exigences des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et portant atteinte au principe du contradictoire.

aux exigences des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et portant atteinte au principe du contradictoire. · Déclare irrecevables, comme hors délai, les conclusions rectificatives

[J] soutient pour sa part qu'il a satisfait aux exigences procédurales de l'article 954 du code de procédure civile qui selon lui n'imposent pas à l'appelant de solliciter à nouveau l'infirmation du jugement

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l'obligation pour

par l'article 954 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes nouvelles formulées pour la première fois en cause d'appel et à voir condamner Mme [S] [P] à lui payer la somme de 2 500 euros

[C] ne réclamait aucune somme à titre de remboursement de frais ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la

les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile sont applicables, peu important que ce recours ne constitue pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile ; D'où il suit

Aux termes de l'article 954 code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions émises dans le dispositif.

ensemble les articles 908 et 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 954 et 1037-1 du code de procédure civile : 5.

Ils ajoutent que l'article 954 du code de procédure civile ne prévoit en aucun cas de sanction telle que la caducité qui n'est prévue à l'article 908 du même code que dans l'hypothèse où l'appelant n'a

A... n'avaient invoqué, dans leurs dernières écritures d'appel, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, pour conclure à l'infirmation du jugement dont le GFA avait fait appel ; qu'en

de l'article 954 du code de procédure civile ; et par conséquent, de prononcer la caducité de l'appel.

[I] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel en date du 2 août 2021, alors « que s'il résulte de l'article 954 du Code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif

908 du code de procédure civile qui emportent en cas de défaut la caducité, sont celles qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour dans les conditions de l'article 954 du code de procédure

954 du code de procédure civile et R. 123-141 du code de commerce ; 2/ qu'à supposer que l'article 954 du code de procédure civile ne soit pas applicable en matière gracieuse, il n'en demeure pas moins

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 5.

Les appelants considèrent que leurs conclusions sont conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile dès lors qu'ils ont, dans le paragraphe introduit par la locution «  par voie de