dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile

par l'employeur, que celui-ci n'avait pas respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L. 1226-1 du code du travail ; qu'en la déboutant de sa demande à ce titre, sans réfuter sur ce

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 542, 561, 562 et 954 du

"[n'évoquait] pas davantage qu'en première instance l'existence d'une réception", la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1153-5 du code du travail

de bulletins de salaires établis par la période de décembre 2012 à mars 2013 dont la validité n'a pas été contestée", la cour d'appel a violé l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile

a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L.2312-1 et L.2314-28 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui

L. 120-4 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges

910-4 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa version en vigueur

et l'article 954, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2000), qu'en 1995, M.

L. 1153-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant la qualification

910-1 et 954 du code de procédure civile et n'avaient donc pu faire courir le délai de trois mois imparti à l'intimée pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 908, 909 et 910-1 et 954 du code

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « qu'il résulte des termes de l'article 954 du code de procédure

[D] l'a assigné en exécution du contrat et indemnisation ; Attendu que, pour juger que, par application de l'article 954 du code de procédure civile, M.

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 in fine du même code ; alors que, de troisième part, les conditions de travail et le climat général de tension régnant dans l'entreprise

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M.

les conditions des articles 953 à 958 du code civil, l'intéressé ayant d'ailleurs fait usage postérieurement par testament authentique du 21 février 2018 alors que l'instance en divorce est déjà introduite