AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62e8be7d4f6d33e2e97f0994
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Dire que l'article 954 du CPC ne prévoit aucune sanction de sorte que la demande de nullité des conclusions notifiées le 16 septembre 2021 formulée par l'intimée pour vice de forme ne peut être encourue
Source officiellePage 2 sur 134
Chambre 3-2
6348feec63d497adffda3dd3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
conclusions de la SCP PELLIER ne comportent aucune motivation relativement à la décision dont il est fait appel; qu'elle se contente de reprendre ses écritures de première instance; que les dispositions de l'article
Source officielle