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2 672 résultats pour « article 954 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62e8be7d4f6d33e2e97f0994

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Dire que l'article 954 du CPC ne prévoit aucune sanction de sorte que la demande de nullité des conclusions notifiées le 16 septembre 2021 formulée par l'intimée pour vice de forme ne peut être encourue

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

6348feec63d497adffda3dd3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

conclusions de la SCP PELLIER ne comportent aucune motivation relativement à la décision dont il est fait appel; qu'elle se contente de reprendre ses écritures de première instance; que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1ff0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il convient de rappeler que la cour d'appel ne statue que sur les demandes formées dans le dispositif des conclusions des parties en application de l'article 954 du cpc.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b79123db6632de316a2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; - Il résulte de l'article 954, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant, remises dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f390f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

chefs d'infirmation demandés et leurs fondements juridiques de sorte qu'aucune incertitude ne subsiste sur le périmètre de l'appel ni sur l'effet dévolutif et que le formalisme procédural exigé à l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2aa0de54ff609f81d6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Motifs de la décision : Eu égard au dispositif des conclusions des parties et en application de l'article 954 du cpc, la cour est saisie des seuls chefs de jugement critiqués par les parties appelantes

Source officielle
CA

2ème chambre

697072edcdc6046d4712400f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Motifs de la décision : - sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Eurofiber France : En application de l'article 554 du code de procédure civile (cpc), peuvent intervenir en

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d67cdc6046d4747724e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Motifs de la décision : - in limine litis, sur la régularité de la saisine de la Cour : Le Crédit mutuel conteste la saisine régulière de la cour d'appel au visa de l'article 954 du cpc dans sa version

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279169

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il se contente en effet de faire référence à des pièces ( bulletins de salaire de M [Z] [L] et [U] ) produites dans des instances distinctes contrairement aux dispositions de l'article 954 du CPC .

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660aedbb0cef7f7427916d

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il se contente en effet de faire référence de manière vagues à des pièces produites dans des instances distinctes contrairement aux dispositions de l'article 954 du CPC .

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd4675782d5f060b7105

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Préalablement, il convient de préciser que par l'effet dévolutif de l'appel en application de l'article 562 du cpc, la cour d'appel est saisie dans les limites de l'appel définies dans la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon l'article 954 du CPC, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fda6507a7af61ade8685d15

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Vu les conclusions de la MAF et de la SA EUROMAF en date du 18 février 2019 par lesquelles elles demandent à la cour de : Vu le principe de la concentration des moyens et l'article 954 du CPC, Vu l'absence

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CA

5e chambre civile

670f58384ad0d5ee7d7e5b78

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[U] ' en ce qu'il ne s'agit pas d'une prétention dans les termes de l'article 954 du code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à statuer par voie de conséquence, à la signification intervenue ou

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CA

2ème Chambre

65a7857f8121050008662f40

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE Vu les articles 542 et 954 du CPC ; Attendu qu'il résulte des articles 908 et 914 du CPC que le conseiller de la mise en état ou la cour d'appel statuant sur déféré est compétent pour prononcer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201850

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

954 du code de procédure civile par deux alinéas dont le second dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; qu'en application de l'article 954 alinéa

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724ef1cdc6046d474e79f1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au visa de l'article des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la SAS 24 Sainte Claire fait valoir que la déclaration d'appel effectuée le 12 décembre 2024, qui ne comportait aucune des mentions

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CA

Chambre 3-2

6364bae1e405357f749ea7ba

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il rappelle le principe posé par les arrêts de la Cour de Cassation des 17 septembre 2020 et 9 et 30 septembre 2021, 4 novembre 2021 qui exigent, au visa des articles 542 et 954 du CPC , que l'appelant

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61630b7142de3d260b99327e

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

[C] [I], aux termes de ses écritures déposées le 8 mars 2010 et auxquelles il convient de se référer par application des dispositions des articles 455 et 954 du CPC pour un exposé plus amplement détaillé

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CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il rappelle que les exigences de forme de l'article 954 CPC ne sont pas assorties d'une sanction telle que le rejet des débats.

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