Au soutien de ses prétentions, elle expose que les conclusions d'appelante ne précisent pas les chefs du jugement critiqués en contradiction avec les dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure

de vérifier les calculs de l'appelant et les preuves des règlements qu'il prétend avoir effectué, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention

954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile" aux mots "selon l'article 954, alinéa 3, du Code civil" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat d'arrêt ; Ordonne la rectification de

tout plaideur dans le procès civil ; 3 / qu'il ne ressort d'aucun texte précis, d'aucun principe de procédure précis, que les conclusions dites de reprise au sens du deuxième alinéa de l'article 954

par mois, soit 39 heures par semaine, alors qu'il faisait un minimum de 8 heures supplémentaires par semaine puisqu'il travaillait six jours sur sept, huit heures par jour, la cour d'appel a violé l'article

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954

954 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elle ne serait saisie d'aucun moyen sur les menaces affectant le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 954, alinéa

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

encore que la société Frontier Pitts France n'ait pas sollicité la condamnation de la société Rising Store au paiement d'une somme précise ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

que sa demande de dommages-intérêts et l'ayant condamnée à verser à la SCI Sirano une somme de 14 490 euros à titre d'astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article

A..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, et l'article 444 du même code ; Attendu que les parties ne

apos;article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables au pourvoi immédiat, qui est formé, instruit et jugé selon

954 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel. 23-Elle ajoute que les dispositions de l'article 954 précité sont impératives en ce qu'elles permettent de déterminer

X... et la SCI Lot 35, du ... et ainsi libellée : " Les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998

Y...... de son appartement" ; qu'à nouveau l'arrêt infirmatif n'a pas réfuté ce motif en violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement

Il considère avoir satisfait aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile en sollicitant, au dispositif de ses conclusions, la réformation du jugement, qui le déboutait de ses demandes en

X..., mais aussi à son état psychique ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la Commission nationale technique a violé l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile;