en nombre impair ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, en son délibéré, était composée de deux magistrats (En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Il ressort de la décision attaquée que celle-ci vise les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pèche maritime et mentionne les faits reprochés à M.

, E 11-15. 941, F 11-15. 942, G 11-15. 944, J 11-15. 945, K 11-15. 946, M 11-15. 947, N 11-15. 948, P 11-15-949, Q 11-15. 950, R 11-15. 951, S 11-15. 952, U 11-15. 954, V 11-15. 955, W 11-15. 956, X 11

945-1 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que si, en vertu de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues avec l'accord des parties par

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Énoncé du moyen 15.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

Condamner la SAS [1] à rembourser à l'URSSAF la somme de 1 000 euros réglée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exécution du jugement de première instance. " Pour plus ample exposé

et F 947, d'une part, et la parcelle F 969, d'autre part, sera définie de la façon suivante : la limite commune aux deux parcelles F 946 et F 947 n'étant pas discutée par les parties, il convient de leur

446-2 et 939 du code de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; ALORS plus subsidiairement encore QUE l'article 446-3 énonce le juge peut inviter, à tout moment

B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de

L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter de ce jour

450 du code de procédure civile.

de proximité retient qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie d'apporter, conformément à la loi, les éléments de preuve à l'appui de ses prétentions,

[I], il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.