Article L941-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14
Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative prévues à l'article L. 941-1 et la constatation des infractions passibles des sanctions prévues au présent titre, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent procéder
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