Z..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles 94, paragraphe 2, du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, 118 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du précédent

The text of Article 94 § 1 (9) of the 2005 Code matches exactly that of Article   70 § 1 (7) of the 1974 Code. 38 .

96 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES OBLIGATIONS DE RESULTAT QUI DECOULENT DE CES TEXTES, MAIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE, DE CELLES ENONCEES PAR

    Pursuant to Article 94 § 2, Article 174 § 1 and Article   175, the precondition for obliging a person to appear before the prosecution to testify in a criminal case was the issue of

request on the basis of Article 466 § 2 of the Code of Criminal Procedure. 26.

d'avoir recours, le cas échéant, à l'expertise prévue par l'article L. 2315-94, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison

The suspect may also be arrested if he or she has tried to abscond (Article 91   §   2 of the CCrP). 43.

commettant qui le mettait en mesure et en droit de s'en prévaloir directement à l'égard de ce dernier à charge de réciprocité, la cour d'appel na pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail. / Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation d'absence annuelle

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Niort 94.

mentionnées à l'article 5, alinéa 2, 2 ne sont pas obligatoires lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial

Une demande de maintien de la requête a été adressée à la CPAM 94 le 27 mars 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M.

commettant qui le mettait en mesure et en droit de s'en prévaloir directement à l'égard de ce dernier à charge de réciprocité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94, 1°, du code du travail et 1353 du code civil : 3.

L. 2315-94 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu'en présence d'

Selon l'article 94-22 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative au statut des huissiers de justice, inséré dans les dispositions relatives