par les sociétés Papin messageries et Papin logistique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches, réunis : Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE DUPONT DE L'EXPEDITION DE

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR QUALIFIER DE CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE DELTA TUBES

94 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que la faute de l'expéditeur exonère, en tout ou en partie, le commissionnaire de transport de la responsabilité qui lui incombe ; qu'en la condamnant

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 94 du Code de commerce ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt

ces marchandises "étaient placées en dépôt-vente" pour retenir que la SAPS "avait donc l'obligation d'en régler le montant", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

94 du Code de commerce ; qu'en refusant d'office au comptoir la qualité non contestée de commissionnaire en douane, la cour d'appel a méconnu les données du litige et le principe de la contradiction et

94 du Code de commerce et 1994, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que l'exercice par le mandataire substitué du droit d'agir directement contre le mandant n'est pas subordonné à sa connaissance de l'existence

1134 du Code civil et de l'article 94 du Code de commerce ; 2 / que, pour dénier à la société Canada agencie la qualité de commissionnaire dans le transport litigieux, exclure ainsi toute responsabilité

COMMISSIONNAIRE POUR LE COMPTE DE L'ARMATEUR ET QUE LA COMPAGNIE TOTAL N'AVAIT PU IGNORER QUE TEL AVAIT ETE LE ROLE DE CELLE-CI EU EGARD A SON OBJET ET AUX PIECES DU DOSSIER, DU MOMENT QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE

commissionnaire au sens de l'article 94 du Code de commerce, que toutes les correspondances échangées l'ont été entre la société et la société L'Occitanerie, cependant que la cour d'appel constate par

99 du Code de commerce et alors que, d'autre part, le commissionnaire de transport ne répond de l'activité des agents ultérieurs du transport que dans la mesure où ceux-ci ont été librement choisis par

; Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation;

marchandises à l'embarquement de celles-ci sur un navire choisi par ses soins, la société Danzas n'intervenant aucunement dans ces opérations, la cour d'appel a privé sa base légale de décision au regard de l'article

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 94 du Code de commerce ;

94 du Code du commerce; et alors, d'autre part, que le commissionnaire de transport se doit de choisir un transporteur suffisamment assuré eu égard à la valeur des marchandises dont il entend lui confier

Y... en qualité de courtier, comportant une signature au nom de l'acheteur, désigné comme la société Z..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

qualité de courtier, ainsi que par procuration au nom de l'acheteur, la société GMBS, et bien que cette dernière société n'invoque aucun contrat distinct, a privé sa décision de base légale au regard de l'article