Nous, Sylvie de FRAMOND, Conseillère de la chambre civile déléguée au service du surendettement de la Cour d'Appel de Pau, chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du

Par ordonnance, définitive, du 5 février 2026, le magistrat de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel en application de l'article 906-1 du C.P.C.

914-4 du C.P.C.).

N°25/02163 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 25/01325 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFOH Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

N°25/ 01178 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 23/01013 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPZN Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 873 du C.P.C., CONDAMNER la société ALONSO FTLL à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

N°25/2702 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/00969 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZZM Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

N°26/0 42 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/00618 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYZA Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

N°25/ 2162 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 25/01315 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFNT Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

N°25/ 02144 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/00069 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXFF Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

N°25/ 2143 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 23/02182 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITK3 Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

N°25/ 0 2698 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 25/02085 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JG3T Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

Article 2 : L'Etat versera 10 000 F à la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. et à l'UNION REGIONALE DE LA CORSE DE LA C.F.E.

de ce qui précède que l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C. n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 du C.P.C.) N° RG : N° RG 23/01068 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYZR Affaire : S.A.R.L.

MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.