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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b8e633183e2ee177d6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour
Source officielleciv1
60794ddb9ba5988459c48afd
5 avril 2005
5 avril 2005
emprunte le support ; qu'en vertu de l'article 932 du Code civil, la donation entre vifs n'engage le donateur, et ne produit effet que du jour de son acceptation en termes exprès ; que la remise de dette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01853
23 septembre 2009
23 septembre 2009
/ que l'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; que dès lors
Source officielleChambre de la Proximité
631ade5ff575634f1371ef7e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Cette notification rappelait expressément les modalités d'appel et notamment les dispositions de l'article 932 précitées. Or M.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Leila Y
613720d1cd580146773eea98
8 mars 1988
8 mars 1988
1160 et suivants du nouveau Code de procédure civile dans la rédaction du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, applicable en la cause, ensemble l'article 932 du même Code ; Attendu que la procédure aux fins
Source officielleciv2
Donne défautc/M. B
61372132cd580146773f1c6d
27 juin 1990
27 juin 1990
déclaration faite au secrétariat de la cour d'appel, juridiction compétente pour connaître de l'appel, devrait être déclarée régulière et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa467
17 mars 1994
17 mars 1994
une déclaration d'appel de Mme X..., laquelle n'avait eu, en fait, que la charge de déposer au greffe la lettre formulée aux fins d'appel ; qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c4842a
17 septembre 2003
17 septembre 2003
10 décembre 1998 mentionnant que l'appel pouvait être formé par déclaration faite ou adressée au greffe du tribunal de grande instance dans les quinze jours suivant la notification conformément aux articles
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7f3d
16 décembre 1992
16 décembre 1992
l'arrêt attaqué, (Montpellier, 28 février 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
61372164cd580146773f35bc
20 novembre 1990
20 novembre 1990
Sadon premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 932 du nouveau Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62bfe0c2413a8b69b32bf28a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article 932 du CPC (et de sa réforme par l'article 24 du décret du 20/08/2004) ainsi qu'en vertu du la Jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 17/12
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69610adacdc6046d47bff260
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par note en délibéré en date du 18 décembre 2025, Mme [F] a été invitée à adresser à la cour, dans un délai de 10 jours, ses observations, au regard notamment de l'article 932 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d2
6 septembre 2001
6 septembre 2001
Il fait valoir que l'évolution jurisprudentielle de l'article 932 du nouveau code de procédure civile qui a admis la recevabilité d'un appel par lettre simple permet de le déclarer valable s'il est adressé
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00261
21 décembre 2007
21 décembre 2007
bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne, en ce qui concerne la troisième condition, à relever que l'acceptation d'une donation indirecte n'est pas soumise aux solennités requises à l'article
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c42
31 janvier 2006
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris d'une violation de l'article 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418edf
20 février 2007
20 février 2007
emprunte le support ; qu'en vertu de l'article 932 du code civil, la donation entre vifs n'engage le donateur et ne produit effet que du jour de son acceptation en termes exprès ; que la remise de dette
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87552
18 février 2005
18 février 2005
renvoyant lui-même à l'article 932 dudit code qui stipule que l'appel est formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement, aucune disposition n'a été prévue en remplacement, de sorte qu'il
Source officielleChambre de la Proximité
631ade60f575634f1371ef84
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Cette notification rappelait expressément les modalités d'appel et notamment les dispositions de l'article 932 précitées.
Source officiellesoc
61372402cd58014677411182
4 décembre 2002
4 décembre 2002
d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple fait de faire précéder sa signature de la mention "PO" n'exclut pas la qualité d'avocat du signataire ; qu'en vertu des articles
Source officiellesoc
6137265ecd5801467742507d
17 mai 2000
17 mai 2000
R. 517-7 du Code du travail et l'article 932 du nouveau Code de procédure civile prévoient expressément les formes dans lesquelles l'appel peut être interjeté ; qu'aucune de ces formes n'ayant été
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