6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 33, alinéa 2, 42, 43, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2 de la loi du 30 septembre 1986, 93-2 et 93-3 de la loi

111-3 et 111-4 du Code pénal, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que l'arrêt

49 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le désistement du plaignant, lorsqu'il en a été donné acte

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Premier ministre : Sur la violation des stipulations de l'article 93-3 (devenu 88-3)

93-4 de la loi du 29 juillet 1982 exclut expressément la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions ressortissant des dispositions de l'article 93-3, ce qui implique qu'une société

Elle constata, en revanche, que le message avait été repris ensuite en boucle, ce qui entrait dans les prévisions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et entraînait

de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982; déclarer la SA INFONIE civilement responsable de son Président; condamner solidairement les défendeurs à payer à chacune des demanderesses la somme de

93-3 (devenu 88-3) du traité instituant la communauté européenne : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 93-3 (devenu 88-3) du traité instituant la communauté européenne : "La commission

que confirme la page deuxième du mémoire en demande d'inconstitutionnalité) de la loi du 29 juillet 1881 ou à l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, aux règles de prescription prévues par l'article

Les citations visaient les articles 23, alinéa 1 er , 24, alinéa 8, et 65-3 de la loi du 29   juillet 1881, ainsi que l’article 93-3 de la loi n o 82-652 du 29 juillet 1982. 25 .

However, they do not make it impossible for the applicants to allege a violation of Article 88 (3) (former Article 93 (3)) of the EC Treaty.

Les citations visaient les articles 23, alinéa 1 er , 24, alinéa 8 et 65-3 de la loi du 29   juillet 1881, ainsi que l’article 93-3 de la loi n o 82-652 du 29 juillet 1982. 16.

commise envers un particulier, en l’espèce [Localité 14] HABITAT-OPH, conformément à l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, commise par Monsieur [H] [F] [U], conformément à l’article 93-3

, 93-3 et 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

93-3 du traité de Rome

  » Sur la responsabilité du deuxième requérant en vertu de l'article 93-3 de la loi de 1982, la cour d'appel souligna ce qui suit   : «   (...)

conclusions faisant valoir que les aides Aubry étaient illégales pour avoir été mises en oeuvre avant que la Commission européenne se soit prononcée à leur sujet, conformément aux dispositions de l'article

raison de ce qu'elle ne s'applique pas également à un produit importé et à un produit national, le tribunal a violé le texte susvisé; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article