6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 33, alinéa 2, 42, 43, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2 de la loi du 30 septembre 1986, 93-2 et 93-3 de la loi

mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

29 alinéa 2, 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 : 1)- que soit ordonnée la suppression des termes litigieux dans les suggestions de recherche

Y... dit P... gère seul le site internet ce dont il se déduit que celui-ci en est en fait le véritable éditeur, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Qu'en effet, aux termes de l'article 93-2 de la loi du

de diffamation par le biais d'internet était omises les dispositions des articles 93-2 et 93-3 de la loi modifiée n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui définissent de manière

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42, 43, 47, 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, de l'article 217

93 § 2 et 4 de la loi relative à la juridiction contentieuse-administrative   ».

En même temps, elle demanda que certaines parties des articles 69-1, 70 et 93-2 de la loi n o 155/1995 soient supprimées.

Mais il résulte des termes de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982'sur la communication audiovisuelle que le directeur de la publication d'un service de communication au public par voie électronique

  » Article 89 § 2 «   Dans le cas prévu par l’article 86 § 4, il faudra justifier que l’infraction à une disposition relevant des dispositions du droit étatique ou communautaire européen a été

6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ensemble les articles 9 et 1382 du code civil, et l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que

fait que ces agents n'aient pas été pris en compte réduit considérablement l'assiette globale du quota d'heures de décharges d'activité et constitue une nouvelle irrégularité ; en tout état de cause, l'article

en vertu de l’article 93 § 2 b).

50 de la loi du 29 juillet 1881 et 388 du code de procédure pénale ; 2°) "alors qu'en vertu de l'article 93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, au cas où l'une des

la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 93-2 de la présente

Loi n o 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle Article 93-2 Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d’avoir un directeur de la publication.

96   §   2 de la LJCA. (...) en conséquence, conformément à l'article 100   §   2 a) de la LJCA, en relation avec les articles 93   §   4 et 96   §   2 de la même

d'appel d'offres et le respect par celle-ci de l'égalité entre les candidats ; que, de même, la circonstance que l'existence d'une procédure ouverte par la Commission européenne sur le fondement de l'article