918 du Code de procédure civile.

918 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 918 du code de procédure civile ; 7.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-7 et R. 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 122, 125

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R. 322-19 du Code de procédures civiles d'exécution, soumis à la procédure d'assignation à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 918 du-dit Code dispose

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des prétentions non contenues dans l'assignation à jour fixe Selon l'article 918 du code de procédure civile, la requête doit exposer la

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

en vertu de l'article 918 du code de procédure civile.

l'article 918 du code de procédure civile, que la requête vise les pièces justificatives. 12.

Mais l'article 918 du code de procédure civile impose que la requête contienne les conclusions sur le fond et vise les pièces justificatives.

prescrit par l'article 918 du code de procédure civile et la SA CREDIT LYONNAIS, qui argue de ce que ces conclusions ne contiennent pas un dispositif reprenant les prétentions, ne saurait exiger plus

914 du code de procédure civile, sauf à l'appelante de justifier d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1.

En application de l'article 918 du code de procédure civile, la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.

Aux termes de l'article 918 du code de procédure civile, la requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.

[S] conclut tout d'abord à la caducité de la déclaration d'appel, au motif que l'article 918 du code de procédure civile impose au requérant de joindre à la requête les pièces venant au soutien de sa demande

918 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile