748-3, 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-3, 908 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

concernent les comités consultatifs paritaires régionaux ; Article 1er : La décision n° 911-88 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 15 septembre 1988 est annulée.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité du déféré : Aux termes de l'article 913-8 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours

, 459, 467, 222, 505, 577, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760, 778, 785, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883, 909, 910, 911, 912, 913, 998, 1044, 1135, 1275, 1063,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, la société Auto-Mobile demande à la cour, au visa des articles 913-8, 908 à 911 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

des prud'hommes d'Amiens, de sorte que la cour n'était pas saisie de prétentions relatives à ces demandes, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ l'article 910-4 du

est fondée sur la méconnaissance des prescriptions des articles 909, 910 et 911, tel n'est pas le cas en l'espèce.

Le même jour, la SARL [F] [B] a assigné la SARL AUVERGNE CONSEIL GESTION devant ce même tribunal afin de former des demandes identiques la concernant.

aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

' Par conclusions d'incident en date du 15 septembre 2025, la SAS Axelliance demande au conseiller de la mise en état de': Vu l'article 31 du code civil Vu les articles 122 et 913-5 du code de procédure

Vu les conclusions en date du 16 décembre 2025 d'[W] [U], auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant, au visa de l'article 913-5 du code de procédure

' - article 911 : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

des entreprises et en particulier l'article L.631-15.

L’ONIAM rejette par ailleurs toute application du délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, et rappelle que le titre exécutoire n°913 mentionne bien en son verso le délai applicable en cas

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

de la Mise en Etat le 26 Mai 2020 ; Vu l'article 916 aliéna 3 du Code de procédure civile; Vu les articles 542, 562, 908, 910-1, 910-4, 913 et 954 du Code de procédure civile, Infirmer ladite

et des libertés fondamentales et l'article 4, paragraphe 1, de la directive UE 2016/343 du Parlement européen et du Conseil en date du 9 mars 2016 ; 2°/ que même dans l'hypothèse où la loi interdit