Vu les conclusions en date du 16 décembre 2025 d'[W] [U], auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant, au visa de l'article 913-5 du code de procédure

Selon l'article 913-6 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles

par le Rpva le 13 avril 2026, Mme [F] [D] demande au conseiller de la mise en état d'homologuer un accord du 3 mars 2026 conclu entre les parties à l'issue d'une médiation judiciaire, au visa des articles

Cela étant, selon l'article 913-5, 5°, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs TAMBARO Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président chargé

civil, et que cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la nue-propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d'un tiers de la nue propriété de la quotité disponible, fixée par l'article

Selon l'article 913-6 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles

Par conclusions régularisées le 11 mars 2025 La société ARF a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de': Vu l'article 913-5 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 527, 538, 640 et 642

Par conclusions déposées le 14 mars 2025, l'ordre des avocats du barreau de Rennes a demandé au conseiller de la mise en état, au vu de l'article 913-5 du code de procédure civile, de désigner M.

74 du code de procédure civile). 2/ la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de la fin de non-recevoir tirée de la prescription (article 913-5 du code de procédure civile).

vidée de son pouvoir de statuer sur le litige ; que la société Corhofi considère, qu'une instance étant en cours, l'article 145 du code de procédure civile n'est pas mobilisable alors que l'article 913

dont la valeur (240 000 euros) était supérieure au montant de la quotité disponible (191 500 euros) et qu'il y avait donc nécessairement atteinte à la réserve de Mme [E] [U], la cour d'appel a violé l'article

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition qu'il soit mentionné, dans l'arrêt, que les avoués des parties ne s'y sont pas opposés ; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation

Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.

RINGARD AGRI Représentant : Me Alicia GALET, avocat au barreau de BETHUNE Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article 913-3 du code de

B&A CAR Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article 913-3 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites

PROPEO Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu l'article 913-3 du code de procédure civile, Attendu

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER