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40 001 résultats pour « article 906-3 du code de procédure civile rappelés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e85ef5cdc6046d47196b7b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Déboute M [Q] [W] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M [Y] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M [Q] [

Source officielle

Page 2 sur 2001

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CA

1ere Chambre Section 1

6a0e943dcdc6046d4764dc54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [U] [X] [T] à régler aux époux [Y] [B] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750a9892c83ef59be5963

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

911-2 du code de procédure civile est claire en ce que la notification de conclusions au sens de l'article 910-1 fait à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 ainsi qu'à l'alinéa premier

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192ddccdc6046d4754bc62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

civile de sorte qu'elles ne constituent pas les conclusions exigées par l'article 908 du code de procédure civile et que l'appel doit être déclaré caduc.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe905cdc6046d4787c9d2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d77ccdc6046d47317df7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

906 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00865

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2a22cdc6046d47e2fd8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

908 du code de procédure civile et sur l'existence de prétentions au fond soumises à la cour en application de l'article 954 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f1cd862f77035fb0bf7f38

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa2e73009f81000890dbe6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ordonnance rendue le 9 mai 2023 dans le cadre de l'instance n° RG-23/00726 au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, le Président de la 1ère Chambre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afd4cdc6046d47381e17

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200502

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

14 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 905-1 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200113

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

908, 909 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6960ba80cdc6046d47b8d54d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

906-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fd7a92cdc6046d4703d375

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d52bcdc6046d4731477d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dda2cdc6046d47d9558a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f441f8cdc6046d472e776a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle en déduit qu'en application des articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, le second appel est irrecevable.

Source officielle
CA

1ère chambre

672f0ae077ab8b3e16ebc443

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle