AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e85ef5cdc6046d47196b7b
21 avril 2026
21 avril 2026
Déboute M [Q] [W] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M [Y] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M [Q] [
Source officiellePage 2 sur 2001
1ere Chambre Section 1
6a0e943dcdc6046d4764dc54
20 mai 2026
20 mai 2026
l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [U] [X] [T] à régler aux époux [Y] [B] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
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