AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 900-1 et 1166 du Code civil

Guy X... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l' article 900-1 du code civil ; Attendu que l'action en autorisation judiciaire d'aliéner

qu' aux droits exclusivement attachés à la personne, catégorie dont ne relève pas le droit ouvert au donataire par l'article 900-1 du code civil, de solliciter la levée d'une interdiction d'aliéner un

900-1, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un

900-1 du Code civil.

Y... et aux époux Alain X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 900-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'immeuble donné ou légué, affecté d'une clause d'inaliénabilité,

Y... perdait le bénéfice de la clause d'inaliénabilité, avantage consenti par son épouse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 267 du Code civil ; Mais

900-1 et 2204 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la procédure de saisie-immobilière avait été diligentée à l'encontre du donateur, également débiteur de la société Sofal

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à la révocation de la donation-partage pour inexécution des conditions prévues à l'acte alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable, le moyen étant de pur droit : Vu l'article 900

le lui permettait l'article 727 de l'ancien code de procédure civile (alors en vigueur), un dire invoquant par application de l'article 900-1 du Code civil, l'insaisissabilité du bien frappé par l'effet

[Z] [Q] demande à la cour, au visa de l'article 900-1 du code civil, de : - Le Dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, - Confirmer le jugement rendu

Z... demeurait un tiers, soumis à l'opposabilité de la publication, a violé les articles 900-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 3 juillet 1971, ensemble et par fausse application 50 et 53

respectant les conditions de validité de l’article 900-1 du code civil, - à titre subsidiaire : - dire que la SCP notariale [20] avait commis une faute dans la rédaction de la clause litigieuse, - condamner

900-1 et 1166 du code civil par l'arrêt attaqué, qui avait admis l'action oblique de la CRCAM afin de voir lever la clause d'inaliénabilité affectant le bien sur lequel portait l'hypothèque de cette banque

786 du Code de Procédure Civile).

900-1 du code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge qui infirme un jugement doit réfuter les motifs de ce jugement dont il est demandé confirmation ; qu'en infirmant le jugement sans réfuter

X... a alors saisi le tribunal sur le fondement de l'article 900-1 du Code civil, à l'effet d'être autorisé à vendre la maison litigieuse, en dépit de la clause d'inaliénabilité ; que l'arrêt attaqué