9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Autopsie et prélèvement d’organes, aux fins de leur préservation, d’un enfant prématuré atteint d’une maladie rare malgré les objections de la mère

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 18 décembre 2018, M.

l'engagement des poursuites, conformément à l'article 9-2, 2°, du code de procédure pénale, notamment par tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de

The post-mortem had thus pursued a legitimate aim justifying a possible restriction of the exercise of religion within the meaning of Article 9 § 2 of the Convention.

9 Article 9-1 Manifest religion or belief Post-mortem and organ removal for preservation of prematurely born child with rare disease despite mother’s objection and specific wishes for ritual burial: violation

1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit dès lors être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 9-2 de l'ordonnance

de l'article 9-2, 4°, du même code, enfin, par l'arrêt prononcé par la même chambre le 7 octobre 2022. 12.

A ETE PRIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE LA SOCIETE COGESTIM S'EST ALORS PREVALUE DE CET ARRETE POUR REFUSER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 2 du décret du 23 mars 1990 prévoit que dès que la COB décide d'engager la procédure prévue à l'article 9-2

Le moyen est pris de la violation des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale. 7.

9-2 a de la convention collective nationale des industries chimiques ; 2 / qu'un salarié ne peut être soumis à une période probatoire assimilable à une période d'essai au cours de son contrat de travail

En premier lieu, l'article 9-2-5 intitulé " dispositions particulières concernant les caravanes, camping-cars et véhicules assimilés " du titre 2 de l'arrêté prévoit une interdiction de circulation des

des maîtres de conférences dispose que, par dérogation à la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue par son article 9-2 : " () le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer

9-2 du décret du 30 septembre 1953" ; 2 ) qu'en toute hypothèse, à supposer même que l'état de vétusté de l'immeuble loué soit dû à la négligene du baileur, il n'en demeure pas moins que le bail ne

Le moyen est pris de la violation de l'article 9-2 du code de procédure pénale. 5.

1985 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention, l'une et l'autre en vigueur à la date de la décision litigieuse ; qu'aux termes de l'article 9 2 b) dudit règlement annexé

DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE TERRA-MOS, A FAIT DELIVRER CONGE A CELLE-CI LE 10 AVRIL 1974 POUR LE PREMIER NOVEMBRE 1974, DECLARANT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 9-3 du même décret : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, en formation