de l'article L. 781-1 du Code du travail ; que la cour d'appel de Versailles a statué sur cette demande par deux arrêts des 25 novembre 1988 et 9 octobre 1990 ; que la première de ces décisions a été

comporte des dispositions leur permettant de conclure un contrat de travail de droit privé avec la société DCN. 6.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire. 9.

, la cour d'appel a violé l'article L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article

prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail,

prud'homale afin de faire constater l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ou, subsidiairement, la poursuite des contrats avec la société SMN. 5.

. 235-2 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en application de l'article L. 263-9 de ce Code, qui punit le maître d'ouvrage qui ouvre un chantier ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article

d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 13.

ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt

Ayant constaté que si en vertu de l'article 12 des conditions générales des contrats de prévoyance, les rentes éducation et invalidité étaient revalorisables, l'article 6 paragraphe B de ces mêmes conditions

L. 8221-3 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 8271-9, la fraude au détachement ne constituait pas un cas de travail dissimulé au moment du contrôle opéré par les agents de l'URSSAF au sein

être retenue à son encontre ; qu'elle n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé les articles 9 et suivants de la loi du 13 juillet 1979 (articles L. 312-12 et suivants

à l'article 7 ; qu'en croyant cependant pouvoir annuler purement et simplement ladite clause au visa des articles 7 et 9 cependant que la cour d'appel admet elle-même la licéité de la clause, celle-ci

Ce contrat a été complété le jour même par un avenant stipulant en son article 1 : "Afin de répondre aux seules demandes du salarié, et en dérogation avec les articles du titre II de l'accord cadre du

administratif, alors même que la société se prévaut des dispositions du 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, désormais reprises en substance à l'article L. 442-1 du même code et que, dès

1 / qu'il résulte des articles L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a un droit exclusivement attaché à sa personne de racheter ce contrat

que l'article 4.1 du règlement dispose par ailleurs: « Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle